Devant les interprétations différentes de la décision du Conseil d’Etat quant au calendrier de la prochaine fenêtre internationale et à la libération des internationaux français faite par la LNR et la FFR, l’Equipe a décidé d’interrogé une avocate spécialisée en droit du sport, Patricia Moyersoen, pour tenter de l’expliquer : “Cette décision dit deux choses. Pour le Conseil d’État, les décisions des instances internationales ne s’imposent pas dans l’ordre juridique interne français. Le sport dépend de l’Etat et les Fédérations sont donc dépendantes de l’État, raison pour laquelle leurs décisions relèvent du droit administratif. Donc le Conseil d’État explique que les décisions de World Rugby ne s’imposent pas au regard des obligations que se doivent la LNR et la FFR. L’autre point plus complexe, c’est que le Conseil d’État dit qu’il ne peut pas suspendre une décision (les six matches pour les Bleus) que la FFR n’a pas prise (toute décision sur le calendrier des Bleus suppose un accord préalable avec la Ligue). Le rejet de la requête ne veut pas dire que la Ligue a tort. Et quand bien même la Fédération prendrait une décision, elle n’aurait pas de portée car elle n’a pas de compétence pour la prendre seule. Mon analyse, c’est qu’on renvoie dos à dos la LNR et la FFR. Mais la FFR ne l’a pas emporté non plus. Le Conseil d’État contraint les deux parties à discuter de nouveau. La discussion est obligatoire. Si la FFR estime qu’elle a pris une décision et que les clubs décident de ne pas libérer leurs joueurs pour les six matches, si la Fédération est cohérente, elle prendra des sanctions, qui seront attaquées car jugées comme non-fondées puisqu’il existe une convention. La convention a valeur réglementaire. La FFR n’a donc pas le pouvoir de la modifier sans discuter avec la LNR“.